Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2002-H_68-2001
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154 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-04-2002-H_68-2001
  1. 89 I 459
    Pertinence 14%
    65. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.
    Regeste [A, F, I] Double imposition, art. 46 al. 2 Cst. Lorsqu'un acte écrit peut être frappé d'un droit de timbre proportionnel et qu'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée.
  2. 131 IV 49
    Pertinence 14%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B.W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.177/2004 vom 21. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP). Ne cède pas des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, au sens de l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP, celui qui est un or...
  3. 105 V 4
    Pertinence 14%
    2. Urteil vom 2. April 1979 i.S. Feusi gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976). Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants.
  4. 115 Ib 125
    Pertinence 14%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. Z. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anony...
  5. 89 II 203
    Pertinence 14%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  6. 101 III 76
    Pertinence 14%
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 11. November 1975 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1. Les décisions du ressort de la seconde assemblée des créanciers peuvent aussi être prises par voie de circulaire (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si c'est à juste titre qu'un ...
  7. 91 II 388
    Pertinence 14%
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Basler-Unfall , Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft gegen Simone.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse,...
  8. 100 V 140
    Pertinence 14%
    35. Urteil vom 5. September 1974 i.S. I. gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS. De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  9. 116 IV 343
    Pertinence 14%
    64. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au moyen d'un ordinateur comme telles, mais leur reproduction sous forme d'imprimé ou d'image sur écran (output), qui peuvent être con...
  10. 121 II 59
    Pertinence 14%
    10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
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