Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2023-1B_558-2022
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594 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2023-1B_558-2022
  1. 150 III 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
  2. 148 II 16
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  3. 149 V 203
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'ac- cidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_646/2022 du 23 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA; art. 134-140 OLAA; art. 27 LPGA; art. 9 Cst.; assurance-accidents facultative; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite; interprétation d'un contrat de droit administratif; ...
  4. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
  5. 149 II 433
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Association B. et Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_856/2021 du 27 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l'art. 71 al. 2 LDFR et de l'art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une auto...
  6. 148 IV 234
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_894/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 8 CEDH; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ( oui, c'est oui ) et principe du refus ( non, c'est non ). Même si la jurisprudence ne pose pas...
  7. 148 IV 265
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_19/2022 du 14 juillet 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 355 al. 3, art. 356 al. 7 et art. 392 CPP; procédure de l'ordonnance pénale; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l'art. 392 CPP; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L'art. 356 al. 7 CPP, en tant q...
  8. 149 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Commandement des opérations (recours en matière de droit public) 8C_351/2022 du 22 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 47 LAAM; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers; art. 7 al. 1 OPers-PPOE; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se fai...
  9. 149 II 177
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 9C_689/2022 du 12 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 85 et 86 LIFD ainsi que art. 32 et 33 LHID (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); impôt à la source; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu détermi...
  10. 149 V 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_650/2021 du 7 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal; art. 13 al. 1 LPD; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits conn...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.