Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-6P-5-2007
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220 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2007-6P-5-2007
  1. 104 II 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
  2. 105 II 104
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. A. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO. Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO. Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consi...
  3. 111 II 270
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1985 i.S. A., B. und C. gegen African Safari Club, Sektion Schweiz, und ASC African Safari Club AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1. Jonction de recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure (consid. 1). 2. Savoir si l'on se trouve en présence d'un contrat d'organisation de voyage ou bien d'un simple contrat d'intermédiaire...
  4. 132 III 778
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. G. GmbH gegen A. AG und B. AG (Berufung) 4C.210/2006 vom 23. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée p...
  5. 108 II 503
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1982 in S. H. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC: quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au div...
  6. 113 II 506
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1987 i.S. Immoconsulta AG gegen Georg Schwyzer und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1. Servitude aux termes de laquelle ne sont autorisées sur le fonds servant que des maisons d'habitation avec au maximum un appartement par étage et ne peuvent être construites plus de deux maisons mitoy...
  7. 130 III 585
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.123/2004 vom 15. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Lorsque les rapports entre le parent bénéficiaire du droit de visite et l'enfant sont bonnes, les conflits opposant les parents ne sauraient conduire à une restriction sévère du droit de v...
  8. 113 II 52
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1987 i.S. M. gegen F. und M.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 752 ss CO. Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Notions de la réévaluation et de la provision. Absence de réévaluation et solvabilité du débiteur (consid. 2). 2. Etendue du devoir de diligence des administrateurs (art. 722 al....
  9. 86 II 427
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. Chèvre gegen Erben Tschan.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole (art. 6 LPR). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d...
  10. 144 III 67
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_338/2017 vom 24. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 229 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Droit des parties de s'exprimer deux fois de manière illimitée; principes. Une séparation (dans le temps) entre la production de moyens de preuve nouveaux et l'allégation de faits nouveaux ...
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