Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-5C-158-2006
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383 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2007-5C-158-2006
  1. 147 IV 465
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben von A. sel. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_336/2021 vom 27. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 127 al. 1 CPP; art. 35 al. 1 et art. 405 al. 1 CO; confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort. Les procurations au-delà de la mort (procurations dites trans mortem ) sont ...
  2. 104 II 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
  3. 82 II 555
    Pertinence
    74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
  4. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  5. 117 II 246
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 CC; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annula...
  6. 94 II 240
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
  7. 84 II 505
    Pertinence
    70. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. B. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quell...
  8. 150 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_133/2023 vom 19. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; vice de forme d'un testament olographe. Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remp...
  9. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  10. 82 II 513
    Pertinence
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
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