Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-1C

256 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2007-1C_13-2007

102 Ia 50

11. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Sozialdemokratische Partei der Stadt Zürich gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ, liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exe...
100 Ia 427

60. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1974 i.S. Gugelberg gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer...
93 I 525

65. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Partei Freiheit und Rechte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des lis...
97 I 659

95. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller und Konsorten gegen Weber, Stadtrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit de vote; élections au Conseil communal dans la circonscription de Zurich 8. Collecte de bulletins d'électeurs non astreints à la remise personnelle de leur vote par des membres du parti Social-démocrate. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (co...
91 I 8

3. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1965 dans la cause Walther contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Droit de vote, contenu. Domicile politique. 1. Le droit de vote en matière politique, qui est garanti par le droit fédéral, comprend la faculté d'exiger que soient exclus des opérations électorales les citoyens non autorisés à exercer leurs droits polit...
113 Ia 161

25. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1987 dans la cause Commune de Moutier et dame F. contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procu...
143 I 92

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Infanger und Mitb. gegen Kanton Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2015 vom 12. Oktober 2016

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'é...
98 Ia 627

90. Urteil vom 13. Dezember 1972 i.S. Stricker, Rinklin und Mitbeteiligte gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ, élections cantonales. Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps. Interprétation du § 33 al. 2 de la Constitution cantonale concernant la limitation de ...
123 I 97

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1997 i.S. Eduard Joos, Daniel Fischer und Evangelische Volkspartei (EVP) des Kantons Schaffhausen gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'o...
121 I 357

47. Estratto della sentenza 19 dicembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega dei ticinesi e Giuliano Bignasca c Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative selon l'art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens...

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