Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-1C_13-2007
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256 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2007-1C_13-2007
  1. 113 Ia 291
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Dora Geissberger gegen Gemeinderat Kleinandelfingen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à l...
  2. 104 Ia 381
    Pertinence
    58. Sentenza 1o novembre 1978 nella causa Comune e Patriziato di Airolo contro Comune e Patriziato di Fusio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1. Dans un tel recours, la commune ne peut soulever le grief d'arbitraire que s'il est en rapport étroit avec le grief de violation de son existenc...
  3. 112 Ia 340
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza 30 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Poschiavo c. Comitato di iniziativa per la salvaguardia di Millemorti (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire. Dans le cas des initiatives qui ont trait aux affaires communales, la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ne reconnaît d'autonomie aux communes grisonnes que pour étendre...
  4. 114 Ia 395
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 29 giugno 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa F. X. c. Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico).
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualit...
  5. 105 IV 194
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 août 1979 dans la cause C. contre C. et cst. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP, infractions contre l'honneur. 1. Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la re...
  6. 98 Ia 64
    Pertinence
    11. Sentenza del 2 febbraio 1972 nella causa Ghezzi contro Tribunale amministrativo del cantone dei Grigioni.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les élections cantonales , au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours au sens des mo...
  7. 101 Ia 492
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 3 décembre 1975 en la cause Delafontaine et consorts contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 85 lettre a OJ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté...
  8. 104 Ia 360
    Pertinence
    55. Arrêt du 13 décembre 1978 dans la cause Parti socialiste lausannois et Parti ouvrier et populaire vaudois contre Vaud, Grand Conseil
    Regeste [A, F, I] Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit...
  9. 143 I 426
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reichmuth und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_605/2016 vom 1. September 2017
    Regeste [A, F, I] Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz; recours en matière de droits politiques; contrôle abstrait des normes; art. 29a Cst., art. 82 let. c et art. 88 al. 2 LTF. Lorsque, dans une procédure de contrôle abstrait de...
  10. 119 Ib 250
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association Légital c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radio-diffusion et télévision (SSR) (recours ...
    Regeste [A, F, I] Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance (ATF 97 I 731 ss) et prennent mieu...
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