Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2017-5A_295-2016
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308 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-02-2017-5A_295-2016
  1. 105 II 87
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i. S. Pancommerce AG gegen 3M East AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dommages-intérêts. Art. 191 al. 3 CO. En cas d'échec de la preuve du dommage selon cette disposition, le juge peut appliquer les règles générales sur le calcul des dommages-intérêts. Art. 42 al. 2 CO. Détermination du dommage.
  2. 95 II 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 in Sachen Schmidlin gegen Kessler.
    Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
  3. 111 III 52
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Oktober 1985 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie 1. Protection de la sphère privée du débiteur. Le débiteur ne peut pas refuser, en invoquant la protection de sa sphère privée, de fournir les indications dont l'autorité de surveillance a besoin pour juger de l'insaisissabilité d'un objet (en l'...
  4. 115 Ia 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. R. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas vi...
  5. 90 II 149
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim
    Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
  6. 103 V 63
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1977 i.S. Kuni gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'au...
  7. 122 V 267
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1996 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ...
  8. 119 II 478
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d...
  9. 83 III 108
    Pertinence
    29. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Büterra-Immobilien A.-G.
    Regeste [A, F, I] Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit po...
  10. 109 II 116
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (consid. 2). 2. Les art. 100 al. 2 e...
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