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884 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-02-2011-1F_5-2011

123 IV 23

4. Urteil der Anklagekammer vom 10. Februar 1997 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for. Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le ...
134 I 56

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute K. gegen Gemeinde Birr (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_11/2007 vom 27. Februar 2008

Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (co...
99 V 189

58. Urteil vom 21. September 1973 i.S. Eulenberger gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 137 lit. b OJ. De la notion de nouvelle preuve concluante.
98 Ia 14

3. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1972 i.S. Rüegger gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de détention préventive. Lorsque l'accusé libéré a droit d'après le droit cantonal déterminant à une indemnité à cause de la détention préventive qu'il a subie et qui n'a pas été causée ou prolongée par un comportement fautif, une telle...
96 I 369

58. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Gemeinde Flims gegen Walter und Altorfer AG.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en pr...
116 V 161

29. Urteil vom 22. März 1990 i.S. L. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci. Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été...
100 Ib 116

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1974 i.S. Marto AG und Egli, Fischer & Co. AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum und Skil Corporation.

Regeste [A, F, I] Art. 98 litt. c, 2e phrase, et 103 litt. a OJ, art. 59 al. 6 LBI. Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets.
99 Ia 437

53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
121 V 178

27. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Obergericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM. La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en...
106 III 67

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...

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