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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-01-2023-1C_7-2023

108 Ib 364

64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Oktober 1982 i.S. Kälin und Mitbeteiligte gegen Firma Auf der Maur AG, Genossame Dorf Binzen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l'art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une ...
133 III 568

74. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. British Broadcasting Corporation (BBC) und Swissperform gegen GGA-Maur (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_78/2007 vom 9. Juli 2007

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 L...
85 II 474

71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.

Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
91 IV 51

15. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1965 i.S. Jesumann gegen Trümpy.

Regeste [A, F, I] Art. 351, 346 CP, 268 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton.
96 II 428

55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
88 I 145

25. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Buser und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Sissach und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Plan de zones. Inégalité de traitement. Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conf...
80 I 225

36. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1954 i.S. Häni und Konsorten gegen Kanal- und Entwässerungskorporation Bichelsee und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée ...
117 Ia 434

69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1991 i.S. Erbengemeinschaft K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan ...
100 IV 167

41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
115 Ib 209

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1989 i.S. Alois Giger gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA; art. 1 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles). 1. La décision cantonale de recours sur l'établissement, le maintien ou la levée de l'assujettissemen...

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