Moteur de recherche Eurospider: aza://23-01-2003-2P-75-2002
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1052 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-01-2003-2P-75-2002
  1. 147 II 61
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  2. 115 II 272
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748...
  3. 120 III 94
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 14 avril 1994 dans la cause H. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Concordat en cours de faillite (art. 317 LP); projet de concordat (art. 293 LP); suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi (art. 2 et 3 CC). Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suf...
  4. 99 III 51
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza 13 dicembre 1973 nella causa Carminati
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession. Art. 49 et 65 al. 3 LP. L'office des poursuites qui reçoit une poursuite contre une succession doit s'assurer que celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une liquidation officielle. Lorsque c'est le cas, il doit rejeter la ...
  5. 117 Ia 116
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1991 i.S. X. gegen Gebrüder K. sowie Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie...
  6. 111 Ia 154
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1985 dans la cause Gatoil (Suisse) S.A. contre Jan S.A. et Cour de justice du canton de Genève (revision)
    Regeste [A, F, I] Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1. Il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et dépens lorsque le moti...
  7. 114 V 78
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 21 avril 1988 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre A. SA et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l'art. 52 LAVS.
  8. 146 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public) 8C_444/2019 du 6 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 115 Cst.; art. 2 LAS; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et d...
  9. 117 Ib 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de sy...
  10. 145 III 56
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_443/2018 du 6 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 124a et 124b al. 2 CC; divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié. Dans le cadre du partage de la rente selon l'art. 124a CC, le juge peut s'in...
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