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289 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2021-5D_209-2021

113 III 132

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1987 i.S. Sch. und 10 Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF). La litispendance n'est pas un critère déterminant pour trancher la question de savoir si une chose fait l'objet d'un procès au sens de l'art. 63 al. 1 OOF.
80 III 141

33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1954 i. S. Rungger gegen Schläpfer.

Regeste [A, F, I] Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul ...
82 II 173

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1956 i.S. X. gegen X.

Regeste [A, F, I] Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari. Lorsqu'une ...
138 III 737

111. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2012 vom 19. November 2012

Regeste [A, F, I] Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption...
83 II 1

1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1957 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...
97 I 481

66. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG und Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...
103 III 13

4. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1977 i.S. H.

Regeste [A, F, I] Etat de collocation (art. 247 LP). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3). 2. Collocation de la créance du...
131 III 327

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Berufung) 5C.182/2004 vom 22. Februar 2005

Regeste [A, F, I] Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP.
84 II 497

69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.

Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
107 III 118

28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...

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