Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2020-1B_616-2020
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173 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2020-1B_616-2020
  1. 108 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Mai 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 127 ch. 1 al. 2 CP. 1. Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs. Demeure ouverte l...
  2. 116 IV 88
    Pertinence
    18. Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l'ar...
  3. 107 Ia 256
    Pertinence
    51. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1981 i.S. I. gegen Generalprokurator-Stellvertreter und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH. Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de ...
  4. 139 IV 282
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_712/2012 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP. De même qu'une aggravation de la peine, une qualification juridique plus grave des faits viole l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2, 1re phrase, ...
  5. 111 IV 113
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1985 i.S. M. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte est justifié par un devoir de fonction, il faut prendre en considération non seulement le principe de la proportionnalité, mais aussi les prescriptions de service ca...
  6. 80 I 237
    Pertinence
    38. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Beretta gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  7. 135 IV 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_144/2008 du 9 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP; libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine. L...
  8. 148 IV 170
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_562/2021 vom 7. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). A...
  9. 128 IV 39
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Ingenieurbureau Heierli AG gegen Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.541/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en un...
  10. 116 IV 177
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1990 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 et ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasi...
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