Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2015-2C_321-2015
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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2015-2C_321-2015
  1. 102 Ia 342
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. X. und Y. gegen Stadtrat Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édi...
  2. 115 Ia 329
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1989 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire). Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du lo...
  3. 147 II 338
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de l'achat d'un porte-monnaie plein . Conditions légales du droit au remboursement de l...
  4. 108 Ia 122
    Pertinence
    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1982 i.S. Paul Vogler Buchdruckerei und Verlag AG gegen Einwohnergemeinde Hildisrieden sowie Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédur...
  5. 102 Ib 50
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est ...
  6. 148 II 189
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Veranlagungsbehörde Dorneck- Thierstein und Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_199/2020 vom 28. Dezember 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 32k al. 1, 3e phrase, LPers; art. 33 al. 1 let. d LIFD; art. 9 al. 2 let. d LHID; art. 79b al. 3 LPP; l'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est ...
  7. 84 I 178
    Pertinence
    25. Urteil vom 26. September 1958 i.S. A. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, remboursement par la Confédération. 1. L'administration fédérale des contributions peut liquider provisoirement la demande de remboursement et y revenir par la suite. 2. Imposition de coupons d'actions qui, dans le marché à terme et conf...
  8. 98 Ia 212
    Pertinence
    32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...
  9. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  10. 119 Ib 111
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. Y. AG gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerrekursgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois.
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