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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2015-2C_321-2015

107 Ib 315

57. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les...
99 Ia 459

56. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. Ackermann und Konsorten gegen Gemeinderat Entlebuch und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droits de mutation; vente d'actions; prise en considération de la réalité économique. La vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société immobilière peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être considérée du point de v...
113 V 92

15. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Glarus gegen X AG und Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV

Regeste [A, F, I] Art. 5 LAVS: Tentative d'éluder le paiement de cotisations. - Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le c...
83 I 337

47. Urteil vom 29. November 1957 i.S. F. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN)...
139 II 340

24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Corp. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_324/2013 vom 22. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF; exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe. En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en vigueur le 1 er février 2013 sont appl...
141 I 161

16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_807/2014 vom 24. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...
139 II 78

6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_708/2011 vom 5. Oktober 2012

Regeste [A, F, I] Art. 50, 51 al. 1 let. b et al. 2, art. 52 LIFD; établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse. En principe, la notion d'établissement stable (art. 51 al. 2 LIFD) n'a pas en soi un contenu différent, selon que l'établissem...
90 I 217

34. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. A.-G. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsregicht.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit ...
109 Ia 97

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1983 i.S. Haus zum Gold AG gegen Finanzdepartement und Appellationsgericht (Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l'art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de tax...
95 I 26

5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...

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