Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2011-9C_897-2011
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1402 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2011-9C_897-2011
  1. 118 IV 91
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 CP; for en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions. Lorsque plusieurs infractions sont en concours, le for se détermine selon l'art. 346 CP, pour autant que ces actes délictueux p...
  2. 142 IV 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
  3. 106 IV 372
    Pertinence
    91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
  4. 84 IV 12
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP. Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  5. 86 IV 132
    Pertinence
    34. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Juni 1960 i.S. Hufschmid gegen Verhöramt Nidwalden, sowie Staatsanwaltschaften der Kantone Solothurn und Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF; art. 351 CP. 1. Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci, s'agissant d'un délit qui se poursuit...
  6. 117 IV 90
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
  7. 83 I 237
    Pertinence
    31. Urteil vom 18. September 1957 i.S. X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom, droit d'être entendu. Une requête tendant au changement du nom d'un enfant attribué à la mère lors du divorce ne doit pas être admise sans que le père ait eu l'occasion de se déterminer.
  8. 105 IV 261
    Pertinence
    67. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1979 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LCR. Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité. Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot RADAR ne se rend pas coupable d'infra...
  9. 128 II 131
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.111/2001 vom 4. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire. Les principes jurisprudentiels dégagés pour les tronçons hors des localités sont en règle générale applicables aux excès de vitesse commis sur les sorties d'...
  10. 82 IV 100
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"