Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2010-6B_1061-2010
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326 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2010-6B_1061-2010
  1. 125 III 45
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 novembre 1998 dans la cause X. SA contre Y. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du...
  2. 106 III 51
    Pertinence
    12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul ...
  3. 93 II 367
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. ...
  4. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  5. 119 II 110
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 256c al. 1 CC; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3).
  6. 110 II 387
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
  7. 108 II 233
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 contre la cause Mirzan et Gargini contre Air Glaciers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transpor...
  8. 105 Ib 154
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
  9. 123 II 241
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et j...
  10. 124 III 245
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1998 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué. Le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans le délai de 30 ...
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