Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2003-I_311-2003
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732 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2003-I_311-2003
  1. 114 II 412
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 novembre 1988 dans la cause A. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1. Recevabilité du recou...
  2. 122 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1996 dans la cause B. c Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 189, 190 CP, contrainte sexuelle et viol, commis en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique. Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2).
  3. 127 V 94
    Pertinence
    14. Arrêt du 19 mars 2001 dans la cause W. contre ASSURA, Assurance-maladie et accident, et ASSURA contre W. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 2 LAMal; art. 110 et 122 OAMal; art. 7 al. 2 OPAS: Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance obligatoire des soins et allocation pour impotent de l'AVS. Fixation du montant des frais non prouvés dus à l'impot...
  4. 105 V 241
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 14 novembre 1979 dans la cause D. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 let. a et art. 3 al. 2 let. b LAVS. Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS. Art. 10 LAVS et 28 s. RAVS. Calcul des cotisations dues par une tel...
  5. 98 V 259
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1972 i.S. Schönauer gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1er LAI: Evaluation de l'invalidité de la ménagère. Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence).
  6. 105 IV 124
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 juin 1979 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger. Il ne saurait y avoir attentat qualifié à la pudeur d...
  7. 141 V 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_693/2013 vom 24. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI en lien avec l'art. 27 RAI; définition des travaux habituels dans le cadre de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Activité lucrative et travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de la mé...
  8. 108 Ib 110
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Maximin Canal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 12a OAIE; surface admise. En principe, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait pas dépasser la limite de 1000 m2 prévue à l'art. 12a al. 2 OAIE pour les terrains à bâtir.
  9. 139 V 307
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre S. (recours en matière de droit public) 9C_882/2012 du 15 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c LPC; art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI; calcul de la prestation complémentaire d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité. Confirmation de l' ATF 119 V 189 sous l'empire de la LPC du 6 octobre 2006. Seuls le...
  10. 127 III 203
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Fédération Suisse de Tennis de Table (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO). Rappel de la notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO (consid. 3a). Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixe...
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