Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2023-2C_353-2023
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2023-2C_353-2023
  1. 130 II 337
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.80/2004 / 1A.116/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'ori...
  2. 132 IV 57
    Pertinence 16%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.126/2005 / 6S.401/2005 du 22 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5).
  3. 146 I 83
    Pertinence 16%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
  4. 147 I 268
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_175/2020 vom 24. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public ...
  5. 129 V 411
    Pertinence 15%
    64. Arrêt dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, concernant I. Q., décédé en mars 1999, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 841/02 du 25 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des dro...
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