Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2017-6B_312-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
300 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2017-6B_312-2017
  1. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  2. 85 II 86
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
  3. 84 II 151
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Erbengemeinschaft Roth gegen Fries und Abt.
    Regeste [A, F, I] Dédit, art. 158 al. 3 CO. Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communaut...
  4. 143 III 120
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hotel A. AG gegen E.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_579/2016 vom 28. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 693 al. 3 ch. 1 CO; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante. Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas...
  5. 136 IV 156
    Pertinence
    23. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_750/2009 vom 13. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 63b CP; art. 5 CEDH; possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté. La conversion d'un traitement ambulatoire en traitement institutionnel après exécution complète de la peine privativ...
  6. 116 IV 26
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres;...
  7. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  8. 102 Ib 64
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Borri und Konsorten gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des mazots servant à l'économie alpestr...
  9. 90 I 264
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Einwohnergemeinde Gerlafingen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition au contrat de vente portant sur un domaine agricole. Art. 19 al. 1 lit. a LPR. Quand l'acquisition a-t-elle lieu dans un dessein évident de spéculation ou d'accaparement ? Tel n'est pas le cas lorsqu'une commune achète pour exécuter des tâche...
  10. 97 III 89
    Pertinence
    21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
Précédente 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.