Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2011-9C_290-2011
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139 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2011-9C_290-2011
  1. 146 III 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_9/2020 du 9 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux é...
  2. 122 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...
  3. 120 IV 17
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte, auteur. La menace de déposer une plainte pénale, sans que celle-ci ait un fondement sérieux, pour amener la victime à adopter un comportement qu'elle n'aurait vraisemblablement pas eu sans cela, constitue une tentative de contra...
  4. 124 I 310
    Pertinence
    38. Estratto dalla sentenza 28 agosto 1998 della II Corte di diritto pubblico nella causa avv. Simona Lepori e avv. Daniele Borelli c. Camera per l'avvocatura e il notariato del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e Commissione di disciplina dell'Ord...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 31 Cst.; loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système Telebus...
  5. 101 IV 93
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Le délai de prescription prévu à l'art. 11 de l'AF urgent du 20 décembre 1972 concernant la stabilisation du marché de la construction n'est pas contraire à l'art. 333 CP.
  6. 137 III 37
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SIX Swiss Exchange AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_533/2010 vom 1. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 LBVM; Règlement de cotation; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA. Question de la nature juridique du Règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA laissée indécise (consid. 2.2.1). A défaut d'une compétence législ...
  7. 124 V 338
    Pertinence
    57. Arrêt du 2 septembre 1998 dans la cause Helsana Assurances SA contre J. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. g LAMal; art. 56 OAMal; art. 26 OPAS: Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au d...
  8. 117 Ia 233
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1991 dans la cause Canton du Jura contre Canton de Berne (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la vo...
  9. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  10. 96 V 63
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt du 7 août 1970 dans la cause Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux contre O. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieilless...
    Regeste [A, F, I] Art. 25 RAVS. Procédure extraordinaire de fixation des cotisations. Application à un médecin qui, à raison d'une atteinte à la santé, doit cesser la pratique des visites et concentrer, tout en la réduisant, son activité sur les consultations à son cabin...
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