Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2007-C_276-2006
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185 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2007-C_276-2006
  1. 128 IV 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.24/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon consé...
  2. 98 IV 231
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Dolder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LFPC et art. 62 OPC; procédure d'incorporation dans la protection civile. Une procédure de recrutement n'existant pas en matière de protection civile, il n'existe pas d'obligation de se présenter à celui-ci (consid. 4 c). Art. 4 LFPC et art. 51 ...
  3. 95 II 157
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Februar 1969 i.S. Genossenschaft zum Schutze der privaten Aktionäre der BLS gegen Berner Alpenbahngesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon.
    Regeste [A, F, I] Art. 697 CO. Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inég...
  4. 102 V 180
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1976 i.S. Haenni gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Rentes extraordinaires avec limite de revenu (art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
  5. 100 II 298
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1974 i.S. Maurer gegen Feltscher.
    Regeste [A, F, I] Art. 333 CC; responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêch...
  6. 80 II 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1954 i.S. Atlas Transatlantic Trading Co. gegen Winterstein & Co.
    Regeste [A, F, I] Achat de devises; droit applicable. Détermination du droit applicable (consid. 1). La violation de dispositions étrangères en matière de devises ne constitue pas une atteinte aux moeurs (consid. 3).
  7. 101 Ib 208
    Pertinence
    38. Beschluss vom 6. September 1975 i.S. Steiner gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. k OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision concernant la reconnaissance d'un certificat de maturité suisse déterminé.
  8. 126 I 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 2000 i.S. Stadt Zürich gegen Scientology Kirche Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 aCst. (art. 27 Cst.); art. 49 aCst. (art. 15 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et...
  9. 107 V 119
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1981 i.S. Krebs gegen Kantonales Arbeitsamt, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré à des travaux de préparation et de correction, ainsi qu'à d'autres obligations accessoires d'un enseignant à temps partiel, doit être pris en considération au même titre que les heures d'enseignement proprement dit...
  10. 95 II 109
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft gegen Poljak.
    Regeste [A, F, I] Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causa...
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