Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2007-C_276-2006
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185 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2007-C_276-2006
  1. 118 Ib 543
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. August 1992 i.S. S. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6); double incrimination; art. 161 CP. Le fait que les titres n'aient pas été cotés en bourse suisse n'exclut pas la double incrimination et n'empêche donc pas l'octroi de l...
  2. 111 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. N. gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'...
  3. 103 Ib 227
    Pertinence
    36. Urteil vom 1. Juli 1977 i.S. Landwirtschaftliche Konsumgenossenschaft Wehntal gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des to...
  4. 123 II 572
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1997 i.S. R. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel. Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à mo...
  5. 137 II 284
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_89/2010 / 2C_106/2010 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LFINMA, art. 23 quater al. 1 LB; art. 3 LPCC, art. 3 OPCC et n. 9 ss de la Circulaire de la FINMA 2008/8 Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux ; nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au ...
  6. 107 Ib 208
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. H. gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c AIN; sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus. Celui qui acquiert des obligations doit acquitter l'impôt sur l'entier des intérêts qu'elles produisent; il ne peut déduire ce qu'il a payé au vendeur à raison d...
  7. 90 III 93
    Pertinence
    22. Entscheid vom 14. September 1964 i.S. Itasas AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP. Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est ja...
  8. 122 IV 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1996 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und X. GmbH (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité (...
  9. 143 V 446
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Abteilung Militärversicherung gegen Unfallversicherung Stadt Zürich und A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_430/2017 vom 19. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAM; art. 1 al. 1 let. g ch. 6 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1994); séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquell...
  10. 128 II 187
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.86/2001 vom 25. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs, ou l'interdiction de circuler pour cyclomotoristes, prononcé antérieurement et qui ne s'étendait pa...
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