Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2001-2A-304-2001
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147 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2001-2A-304-2001
  1. 90 I 121
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1964 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1. Qualité pour agir comme défendeur (consid. 2). 2. Travaux publics qui ...
  2. 117 Ib 156
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 août 1991 dans la cause P. contre M. et Commune de Baulmes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPE, art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination cas par cas des degrés de...
  3. 103 V 105
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Goetschmann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 lit. b LAC et art. 20 RAC. De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel.
  4. 87 I 262
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part. Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir inter...
  5. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  6. 95 IV 172
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  7. 144 II 376
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public) 2C_854/2016 du 31 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Retrait de la carte d'identité aéroportuaire; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève. Rappel des principes applicables en matière de délégation d'un pouvoir décisionnel à un organisme extérieur à l'administration (consid. 7.1) et de délégation...
  8. 113 II 77
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Zafira S.A. et Zafira Centrale S.A. contre N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken A.G. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Art. 2 et 3 LDMI. Le modèle d'une tête de lecture pour tourne-disque peut-il jouir de la protection légale? (consid. 3c). 2. Art. 24 ch. 1 LDMI. Imitation illicite du modèle niée dans le cas pa...
  9. 116 Ib 175
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 septembre 1990 dans la cause société Innomat SA contre commune d'Yvonand et Commission cantonale de recours en matière de construction du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (brui...
  10. 107 Ia 337
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause Guigoz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OFor. Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.