Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2021-1B_253-2021
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1797 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2021-1B_253-2021
  1. 131 II 228
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.61/2005 du 19 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au r...
  2. 130 II 247
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.5/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale pénale; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers. Certains documents remis à l'Etat requérant sont protégés, dans un Etat tiers, par le secret de la défense nationale. Celui-ci n'est cependant opposable ni à la...
  3. 129 II 484
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  4. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  5. 128 IV 92
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
  6. 130 II 14
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause époux P. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.223/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP; principe de la proportionnalité; tri des documents saisis. Obligation d'exécuter fidèlement et complètement la demande étrangè...
  7. 116 Ib 452
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 décembre 1990 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos-Romualdez et société A. contre République des Philippines et Fribourg, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de vér...
  8. 112 Ib 353
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2 LRCF, responsabilité de la Confédération pour les frais liés à une procédure administrative. L'art. 3 al. 1 LRCF ne s'applique pas à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par ...
  9. 129 II 268
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.49/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à...
  10. 129 II 384
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.33/2003 du 20 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; recours de droit administratif; objet du recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision finale partielle, sur les points qu'elle tranche définitivement (consid. 2.3).
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