Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2020-5A

320 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2020-5A_518-2020

119 II 40

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, c...
142 III 40

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. GmbH contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_352/2015 du 4 janvier 2016

Regeste [A, F, I] Intervention dans une procédure de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur hors procès (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle ...
109 II 13

4. Estratto della sentenza della II Corte civile del 10 febbraio 1983 nella causa Botta & Pidò c. Fornera (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC). La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en re...
117 II 563

104. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1991 dans la cause B. S.A. contre X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurispruden...
107 III 106

26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
143 III 537

68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 5A_79/2017 du 17 novembre 2017

Regeste [A, F, I] Art. 712m CC; art. 69 ORF; propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum. Décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise en violation d'un...
109 II 34

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contr...
123 III 120

20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours...
125 III 248

42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre f...
127 III 519

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...

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