Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2002-4C-186-2002
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506 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2002-4C-186-2002
  1. 133 V 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 361/06 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 78 LPGA: Responsabilité de l'assureur. Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées. Dommage provenant du fait que les arriérés de ...
  2. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  3. 129 IV 206
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.126/2003 du 26 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de met...
  4. 109 II 327
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de sala...
  5. 132 III 414
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Association des Pharmacies du Canton de Genève et consorts contre A. SA et consorts (recours en réforme) 4C.363/2005 du 27 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au rega...
  6. 93 I 497
    Pertinence
    62. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Häfliger gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouill...
  7. 127 III 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 2001 dans la cause K. contre l'Office X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci...
  8. 115 Ia 134
    Pertinence
    27. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 juin 1989 dans la cause Jacques Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'in...
  9. 119 IV 234
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1993 dans la cause G. et. L. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux dans les titres. Notion de titre (consid. 2b). Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre falsifié, même si l'auteur entendait de cette manière faire triompher une prétention légitime (consid. 2c; confirmat...
  10. 142 II 517
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Greina-Stiftung zur Erhaltung der alpinen Fliessgewässer sowie World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bun...
    Regeste [A, F, I] Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE). Le projet ne représente pas une modification notable des ...
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