Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_878-2019
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175 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2020-5A_878-2019
  1. 108 V 50
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1982 i.S. Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden gegen Jörg und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS. Moment de la connaissance du dommage en cas de faillite du débiteur des cotisations. Aperçu de l'évolution de la jurisprudence.
  2. 149 III 362
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_869/2021 vom 25. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt ...
  3. 87 III 117
    Pertinence
    23. Entscheid vom 28. November 1961 i.S. Wenner.
    Regeste [A, F, I] Collocation et distribution dans un concordat par abandon d'actif. Les règles de la faillite s'appliquent, dans une telle liquidation, aux créances garanties par gage: a) Lorsque le gage est la propriété du débiteur et rentre de ce fait dans la masse en...
  4. 86 III 70
    Pertinence
    19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.
    Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
  5. 129 III 559
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und B. (Beschwerde) 7B.38/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un ex...
  6. 138 III 437
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_772/2011 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 1 LP; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  7. 96 III 35
    Pertinence
    6. Entscheid von 16. Mai 1970 i.S. Partinvest Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de chan...
  8. 119 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  9. 113 V 180
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confir...
  10. 115 III 68
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1989 i.S. Noldin gegen Gautschi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automat...
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