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476 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2015-9C_482-2015

113 II 386

67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1987 i.S. J. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 386 al. 2 CC; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l'art. 386 al. 2 CC, la...
130 II 149

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sellita Watch Co SA gegen ETA SA Manufacture Horlogère Suisse und Wettbewerbskommission sowie Rekurs- kommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.417/2003 vom...

Regeste [A, F, I] Art. 7, 17 et 39 LCart; art. 45 PA; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédur...
101 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la pério...
111 II 308

61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesu...
140 III 24

5. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherung AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_336/2013 vom 10. Dezember 2013

Regeste [A, F, I] Art. 158 al. 1 let. b 2 e cas CPC; preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès. Lorsqu'une expertise propre à servir de preuve a déjà été réalisée dans une autre procédure, il n'y a pas d'intérêt digne de protection à faire ordonner ...
129 V 370

56. Auszug aus dem Urteil i.S. I. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 385/01 vom 9. Juli 2003

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 2 LAVS; art. 41 et 81 LAI; art. 88bis RAI; art. 55 al. 3 PA; art. 54 al. 1, art. 55 al. 2 et art. 56 LPGA: Effet suspensif; durée. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 18, selon laquelle si l'effet suspensif est retiré à un...
98 Ib 461

67. Urteil vom 1. Dezember 1972 i.S. Architektura gegen Schweizerischen Schulrat.

Regeste [A, F, I] Art. 97 OJ; art. 5 LPA: recevabilité du recours de droit administratif; notion de mesure prise dans un cas d'espèce.
121 V 112

19. Urteil vom 31. Mai 1995 i.S. Artisana Kranken- und Unfallversicherung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie so...
139 IV 265

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SE-ARGUS Nr. 1 und 5 gegen a.o. Staatsanwalt und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_49/2013 / 1B_65/2013 vom 10. Oktober 2013

Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 1 et 2 let. a ainsi qu'art. 150 al. 1 CPP, art. 98 LTF; garantie de l'anonymat en procédure pénale. La question de savoir si la garantie de l'anonymat représente une mesure provisionnelle est laissée indécise (consid. 2.5). La garantie de l...
104 Ib 103

19. Urteil vom 19. Mai 1978 i.S. Polizeidepartement des Kantons Schwyz gegen Grätzer und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif. Le refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé pour une durée indéterminée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison de la conduite d'un véhicule à mote...

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