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476 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2015-9C_482-2015

103 II 120

20. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Dörig gegen Polytechna AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO. La prohibition de faire ...
135 I 257

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_252/2008 vom 16. April 2009

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d' autres mesures provisionnel...
134 III 326

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.287/2006 vom 6. Dezember 2007

Regeste [A, F, I] Art. 10, 46 LDIP; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
118 II 376

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1992 i.S. Y. gegen Y. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1. Applicabilité de l'art. 8 CC. Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l'art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid....
141 IV 172

19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_115/2015 vom 22. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 18 DPMin; mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure. Le droit pénal des mineurs vise à infliger aux mineurs délinquants des sanctions ad...
137 III 563

84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stiftung Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_453/2011 vom 9. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans e...
125 III 440

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom29. September 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 ...
96 II 266

39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1970 i.S. Zuber und Heimgartner gegen Hauri.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ. Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. L...
110 IV 35

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
104 II 55

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1978 i.S. Traber AG gegen Griesser AG

Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.

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