Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2010-5A_370-2010
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1251 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-09-2010-5A_370-2010
  1. 106 II 369
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO...
  2. 130 III 387
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des poursuites de Genève (recours LP) 7B.251/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP); remboursement des taxes postales (art. 13 OELP). En cas de notification du commandement de payer par l'office, il n'est dû à titre de débours que le montant des taxes postales évitées de la sorte (...
  3. 131 I 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 5P.142/2004 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garan...
  4. 125 III 391
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
  5. 146 III 303
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile) 5A_764/2019 du 10 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditi...
  6. 129 III 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôl...
  7. 120 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
  8. 149 III 210
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_433/2022 du 24 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut ...
  9. 142 III 180
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_120/2015 du 19 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. La condition de la citation régulière de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une ...
  10. 145 III 205
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_488/2018 du 10 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit...
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