Moteur de recherche Eurospider: aza://22-08-2011-6B

711 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-08-2011-6B_325-2011

109 Ia 12

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale. Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et...
127 III 580

100. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 2001 i.S. A. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur. Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, un...
95 I 451

65. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. X. und Bank Y. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
118 IV 35

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Januar 1992 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie. Signature collective à deux; cas où l'un des titulaires présente à l'autre, pour qu'il les signe, sans les regarder, des lettres sortant du cadre de la gestion courante et habituelle; usage abusif d'une relation de confiance; e...
127 IV 46

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à...
119 IV 210

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. A., B., C. und D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discerne...
83 IV 43

11. Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1957 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Mettler.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2, 3e phrase LA. Quand est-ce que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident doit aviser des dégâts matériels le lésé ou le poste de police le plus proche?
117 Ia 135

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1991 i.S. T. gegen K. und neun Mitbeteiligte sowie Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal. Il est arbitraire d'interpréter la notion de lésé dans la procédure pénale de manière contraire à la doctrine et à la jurisprudence dominantes et de s'écarter ...
119 II 289

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1993 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions fo...
87 I 97

15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderess...

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