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368 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-08-2008-6B_186-2008

95 I 422

62. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Drogenica M. S. Iseli gegen Heilmittelkommission und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - ...
116 II 220

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. St. gegen St.-S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne p...
125 II 406

40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1999 i.S. H. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). La procédur...
106 V 183

42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficien...
83 I 250

34. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell a.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 ...
128 I 280

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. sowie Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.31/2002 vom 6. September 20...

Regeste [A, F, I] Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché ...
117 Ia 18

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1991 i.S. N. gegen Kantonalbank Appenzell I.Rh., Feuerschaugemeinde Appenzell und Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un voisin a qualité pour faire valoir qu'une autorisation de construire a été accordée en violation de l'obligation légale d'adopter un plan de quartier, pour autant que cette obligation tend a...
102 Ia 185

29. Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen gegen Grossen Rat sowie Landammann und Standeskommission des Kantons Appenzell I. Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; objet d'un recours de droit public. Notion de la décision ou de l'arrêté cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Un ordre donné aux communes, par l'autorité cantonale, d'édicter des règles de droit sur un point précis en matière de con...
91 IV 71

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
90 IV 104

22. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. gegen Büttel.

Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 2 LCR; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement...

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