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402 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-07-2019-4A_276-2018

147 III 14

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_554/2019 du 26 octobre 2020

Regeste [A, F, I] Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité...
105 III 80

19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1979 dans la cause F. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 283 LP, 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.
135 III 591

86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_134/2009 du 10 juin 2009

Regeste [A, F, I] Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été pr...
117 II 77

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991 dans la cause R. contre S.I.C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1. Application de la méthode absolue pour la fixation du loyer (consid. 2). 2. Calcul de l'état locatif admissible (consid. 3). a) détermination des fonds propres investis par le bailleur (let. a); b) indexation des fonds...
119 II 241

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 avril 1993 dans la cause L. S.A. contre D. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 27...
111 II 378

75. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1985 dans la cause dame C. contre S.I. X. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des ...
137 III 208

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_656/2010 du 14 février 2011

Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO...
104 II 270

45. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1978 dans la cause Société immobilière Krieg G contre Abecassis

Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et al. 2 CO. Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défaut...
118 II 168

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mai 1992 dans la cause Coopérative C. contre L. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1. Pas de consorité matérielle nécessaire entre époux colocataires (consid. 2). 2. Une coopérative d'habitation ne peut résilier le bail la liant à un associé que pour un mot...
120 II 341

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les canto...

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