Moteur de recherche Eurospider: aza://22-07-2019-2C_470-2019
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277 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-07-2019-2C_470-2019
  1. 115 Ia 207
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1989 dans la cause Emile Vittoz c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cant...
  2. 120 II 280
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à ...
  3. 148 V 385
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Spital A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_466/2021 vom 17. Oktober 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et 4 LAVS; art. 6 al. 2 let. f RAVS; obligation de cotiser en matière d'AVS; exception; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants. La subvention de l'employeur pour une structure d'accueil extra-familial pour enfants ...
  4. 127 III 543
    Pertinence 10%
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de ...
  5. 119 Ia 300
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Einwohnergemeinde Zauggenried gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 18 LAT; art. 23 OAT. Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b...
  6. 147 III 78
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_295/2020 du 28 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
  7. 93 II 151
    Pertinence 10%
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1. La décision rendue par l'autorité cantonale de dernière instance qui déclare une demande de revision irrecevable par un motif préjudiciel tiré du droit fédéral peut-el...
  8. 142 IV 341
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre U. et Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_895/2015 / 6B_921/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 CP; usure. Les prévenus se sont fait céder la propriété d'un immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique; cela suffit à exclure leur condamnation pour usure (consid. 2-5).
  9. 143 I 60
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_604/2016 vom 1. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Comme la suppression d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision (voir à ce sujet ATF 143 I 50 respectivement le jugement ...
  10. 110 Ia 99
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1984 dans la cause Kress, Association suisse des opticiens, groupe de Genève et Mattmann contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst.: droit d'être entendu. Le droit d'être entendu, déduit de l'art. 4 Cst., ne s'étend pas à la procédure législative (consid. 4). 2. Art. 31 Cst.: proportionnalité. Dès lors que sa nécessité n'est pas démontrée au regard de la protection de...
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