Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2017-6B_435-2017
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164 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2017-6B_435-2017
  1. 142 III 599
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_547/2015 vom 4. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
  2. 80 IV 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  3. 111 Ia 273
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1985 i.S. Dr. X gegen Gerichtskommission See und Kantonsgericht (Rekurskommission) des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Amende d'ordre infligée à un avocat pour n'avoir pas comparu à l'audience d'un tribunal; portée du droit d'être entendu.
  4. 114 II 261
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la cit...
  5. 98 IV 245
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
  6. 118 II 264
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1992 i.S. F. Treuhand und Mitbeteiligte gegen V.-A. und Kreisamt Oberengadin (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l'art. 292 CP (art. 553 CC; concordat su...
  7. 99 II 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1973 i.S. Kropf gegen Schweiz. Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que l...
  8. 121 III 13
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause P. SA contre Masse en faillite R. SA et Valais, Tribunal cantonal, autorité de recours en matière de faillite (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séanc...
  9. 107 Ia 152
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Firestone (Schweiz) AG gegen Gewerkschaft Textil-Chemie-Papier und Schweiz. Metall- und Uhrenarbeitnehmerverband, Kantonales Einigungsamt Baselland als Schiedsger...
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 jui...
  10. 102 III 133
    Pertinence
    24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.
    Regeste [A, F, I] 1. Le fait que le poursuivant utilise un pseudonyme ne saurait entraîner l'annulation de la poursuite quand le poursuivi ne pouvait pas douter de l'identité du créancier. L'office devra simplement rectifier le nom du poursuivant (consid. 2). 2. Quand le...
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