Moteur de recherche Eurospider: aza://22-06-2006-1A-88-2006
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2006-1A-88-2006
  1. 99 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  2. 126 II 212
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. M.X. und I.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou p...
  3. 146 V 152
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinsame Einrichtung KVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_265/2019 vom 18. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LAMal; art. 19 et 22 OAMal; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entrai...
  4. 113 III 5
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Doit-on tenir compte des féries également lors de la communication de la décision sur recours d'une autorité cantonale supérieure de surveillance, respectivement lors du calcul du délai pour recourir au Tribunal fédéral? (ques...
  5. 133 IV 125
    Pertinence
    16. Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_125/2007 vom 30. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un cas particulièrement important . En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement importan...
  6. 82 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 30. April 1956 i. S. Keller.
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP. Si le plaignant s'absente de son domicile pour une période relativement longue, il doit veiller à ce que la décision puisse lui être notifiée.
  7. 147 II 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen A., B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_537/2019 vom 13...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US; art. 84a LTF; assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constit...
  8. 104 Ia 4
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt du 14 février 1978 en la cause Société des éditions modernes, industrielles et sportives contre Président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud et René Galimont.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. La règle de procédure cantonale selon laquelle l'acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. En l'appliquant strictement, l'autorité ne fait pas preuve ...
  9. 97 I 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Scotoni gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale; respect du délai de recours. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai n'est pas respecté par le dépôt de l'acte à un bureau de poste étranger, lorsque la loi désigne simplement la poste comme lieu de dépôt.
  10. 140 IV 123
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_126/2014 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations. Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure p...
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