Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2016-6B_967-2015
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151 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-04-2016-6B_967-2015
  1. 91 IV 102
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
  2. 104 IV 167
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 septembre 1978 dans la cause R. et Cst. contre Groupe Sanglier
    Regeste [A, F, I] Art. 177 CP. Injure. Celui qui approuve l'intégration d'une pancarte à la manifestation qu'il organise, qui en considère le contenu comme l'expression de sa propre opinion et qui manifeste l'intention que l'inscription figurant sur elle fasse partie int...
  3. 99 Ia 689
    Pertinence
    79. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Praz contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. ...
  4. 98 IV 41
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  5. 110 Ia 140
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
  6. 145 III 165
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S.-Stiftung gegen X. (Revisionsgesuch) 5F_8/2018 vom 5. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 337 al. 2 CPC; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; suspension de l'exécution. La révision en tant que recours extrao...
  7. 108 IV 176
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et...
  8. 120 IV 98
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1994 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le prescrit le droit cantonal pour le motif que la sommation de mettre les objets à disposition était disproportionnée au regard du b...
  9. 84 IV 89
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
    Regeste [A, F, I] Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la Stoffgleichheit ).
  10. 117 Ia 135
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1991 i.S. T. gegen K. und neun Mitbeteiligte sowie Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal. Il est arbitraire d'interpréter la notion de lésé dans la procédure pénale de manière contraire à la doctrine et à la jurisprudence dominantes et de s'écarter ...
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