Moteur de recherche Eurospider: aza://22-04-2008-5A_55-2008
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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-04-2008-5A_55-2008
  1. 83 III 21
    Pertinence
    7. Entscheid vom 7. Februar 1957 i.S. Marta Walthert.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106-109 LP. 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contie...
  2. 107 III 33
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1981 dans la cause Interbras Cayman Company (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1. Le créancier qui entend faire séquestrer des biens appartenant apparemment à des tiers doit rendre vraisemblab...
  3. 134 III 122
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Moscow Center for Automated Air Traffic Control contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.2/2007 du 15 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution. Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de l...
  4. 90 III 99
    Pertinence
    23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte...
  5. 116 III 23
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 mars 1990 dans la cause Hamilton, Somerset & Co et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 et 127 LP; vente aux enchères publiques. Saisie de biens frappés d'un droit de gage. L'existence d'un droit de gage en tant que tel ne s'oppose pas à lui seul à un séquestre ou à une saisie. Dans le cadre des art. 106 ss LP, un séquestre (ou un...
  6. 132 III 155
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. GmbH und X. gegen V. und W. (Berufung) 5C.182/2005 vom 2. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2 CC, art. 922 ss CC; transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière. La délégation de possession (art. 924 al. 1 CC) suppose une possession multiple. Si le possesseur immédiat ne reconnaît pas (ou plus) la maîtrise du ...
  7. 109 III 22
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Mai 1983 i.S. Republic National Bank of New York (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1. Le refus du détenteur des biens séquestrés de donner des renseignements au sujet des biens du débiteur n'entraîne pas, ex lege, la déchéance de son droit de revendication. 2. Il incombe à l'Offic...
  8. 92 II 48
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un a...
  9. 110 III 60
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. August 1984 i.S. S. und A.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revend...
  10. 102 III 140
    Pertinence
    26. Entscheid vom 18. November 1976 i.S. Bank für Handel und Effekten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
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