Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2019-6B_256-2019
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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2019-6B_256-2019
  1. 139 III 135
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_355/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger non Lugano ou d'une sentence arbitrale étrangère. Un jugement étranger non Lugano cons...
  2. 144 III 198
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  3. 142 III 355
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Company contre Z. (recours en matière civile) 4A_364/2015 du 13 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en conte...
  4. 143 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_954/2016 du 14 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 177, 178 al. 1 et 182 ch. 3 LP; art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO; poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement. Lorsque le billet à ordre contient une clause de domiciliation (imparfait...
  5. 131 I 57
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2004 du 17 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst.; procédure civile (...
  6. 130 II 236
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.4/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord complémentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents à transme...
  7. 146 III 121
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. SA (recours en matière civile) 4A_504/2018 du 10 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qu...
  8. 137 I 371
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause NML Capital Ltd. et EM Limited contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public) 2C_764/2011 du 22 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international. Applicabilité de l'art. 83 LTF aux décisions de nature procédurale (consid. 1.1). Une intervention de la Suisse a...
  9. 146 III 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_9/2020 du 9 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux é...
  10. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
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