Moteur de recherche Eurospider: aza://22-03-2007-I_545-2004
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168 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2007-I_545-2004
  1. 81 III 78
    Pertinence
    22. Sentenza 16 giugno 1955 nella causa Gähwiler e fiolio.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 lettre i de l'ordonnance du TF du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
  2. 84 III 97
    Pertinence
    25. Sentenza 30 settembre 1958 nella causa W.
    Regeste [A, F, I] Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP. Voyageur de commerce exerçant une activité commerciale indépendante. A l'heure actuelle, une machine à écrire constitue pour lui un instrument de travail indispensable et insaisissabl...
  3. 130 III 763
    Pertinence
    104. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die oberen kantonalen Aufsichtsbehörden vom 6. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I]
  4. 81 III 133
    Pertinence
    36. Sentenza 15 dicembre 1955 nella causa A. Manfredi & Co., La Tecnografica .
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
  5. 93 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für die eidgenössische Betreibungsstatistik(von der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz im Einverständnis mit dem Eidgenössischen Statistischen Amt aufgestellt und von der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer genehmi...
    Regeste [A, F, I] Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites.
  6. 94 III 33
    Pertinence
    7. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (13.9.1968)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite en Italie.
  7. 81 III 14
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 17 febbraio 1955 nella causa Carmine.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de ...
  8. 84 III 94
    Pertinence
    24. Sentenza 8 maggio 1958 nella causa Bauer.
    Regeste [A, F, I] L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
  9. 83 III 49
    Pertinence
    14. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Sui...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 5 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 décembre 1953 complétant et modifiant partiellement l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété du 19 décembre 1910/23 décembre 1932. - En cas de changement de domicile ...
  10. 98 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)
    Regeste [A, F, I] Aucun regeste
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