Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2024-7B_237-2022
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580 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2024-7B_237-2022
  1. 126 IV 121
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...
  2. 133 IV 107
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. Expertenkommission für das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung gegen H. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.506/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP; secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte. La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale n'est pas habilitée à porter plainte en cas de violation du se...
  3. 81 IV 90
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Foschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur.
  4. 83 IV 183
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. Plesch gegen Plesch.
    Regeste [A, F, I] Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP. Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  5. 104 IV 90
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
  6. 107 IV 9
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1981 i.S. Christian Dior S.à r.l. gegen Daniel Beck (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF.
  7. 130 IV 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.278/2003 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
  8. 102 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1976 i.S. Institut X., Institut Y., Z. S.A. gegen M. und M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ...
  9. 80 IV 209
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
  10. 121 IV 258
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; appropriation de créance , droit de plainte. En cas d' appropriation de créance , est considéré comme lésé et donc habilité à porter plainte quiconque subit, en raison de l'infraction, une atteinte directe à...
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