Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2019-6B_6-2019
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559 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2019-6B_6-2019
  1. 102 II 176
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 46 OJ: La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les...
  2. 106 III 104
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissab...
  3. 118 II 410
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour ...
  4. 101 II 174
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 et 59 al. 4 OJ. Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
  5. 128 III 212
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage contre Z. (recours en réforme) 4C.312/2001 du 25 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la ré...
  6. 112 III 52
    Pertinence
    14. Sentenza 9 aprile 1986 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X Inc. contro AY e BY (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC). Dans la mesure où il n'est pas clairement démontré que les relations internes entre les titulaires d'un compte joint à signatures individuelles co...
  7. 102 II 232
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendemen...
  8. 126 III 75
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
  9. 140 III 583
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_168/2014 du 30 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de...
  10. 140 I 246
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_17/2014 du 1er juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants; mesure de contrainte illicite, réparation. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h constitue, mêm...
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