Moteur de recherche Eurospider: aza://22-02-2017-8C_279-2016
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93 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2017-8C_279-2016
  1. 132 II 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de V...
    Regeste [A, F, I] Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l'art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conform...
  2. 129 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Ausländerfragen und Migrationsamt des Kantons Zürich gegen A. und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.313/2002 vom 29. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement. Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contr...
  3. 117 Ib 225
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Association vaudoise des petites familles et Etat de Vaud c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation. Est recev...
  4. 119 Ia 321
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  5. 120 Ib 287
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation ...
  6. 148 I 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_401/2020 vom 28. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 14 et 29 al. 2 let. c LHID; impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fort...
  7. 144 I 318
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commune de Rolle (recours en matière de droit public) 2C_34/2017 du 24 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT; art. 29 al. 1 Cst.; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'a...
  8. 148 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration und Integration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_667/2020 vom 19. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1, art. 58a, art. 62 al. 1 let. d et g, art. 63 al. 2 et 3, art. 96 al. 2 et art. 99 LEI; art. 62a, art. 77a ss et art. 85 al. 1 OASA; art. 3 let. g OA-DFJP; rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en u...
  9. 120 Ib 436
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE. Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la pr...
  10. 125 I 227
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 21 avril 1999 dans la cause G. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4...
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