Moteur de recherche Eurospider: aza://22-01-2018-5A_520-2017
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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-01-2018-5A_520-2017
  1. 99 Ib 185
    Pertinence
    21. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Neue Warenhaus AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...
  2. 81 II 487
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1955 i.S. Leuthard gegen Flüeler.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action (art. 316 al. 2 CC) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantona...
  3. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  4. 138 V 495
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Pensionskasse SBB (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_782/2011 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 30e al. 2 LPP; art. 6 et 10 OEPL; versement anticipé de fonds de prévoyance pour l'acquisition d'un logement. L'institution de prévoyance ne viole pas son devoir de diligence lorsqu'elle paie le montant du versement anticipé sur présentation d'un a...
  5. 107 II 50
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1981 i.S. Nandrò Bergbahnen AG gegen Gerhard Müller Maschinenbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour co...
  6. 89 I 407
    Pertinence
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  7. 99 Ia 223
    Pertinence
    26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
  8. 136 V 369
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Basel-Landschaft gegen J. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_369/2010 vom 25. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 52 al. 1 ainsi qu'art. 17 LPGA; art. 87 al. 3 et 4 RAI; art. 6 al. 2 et art. 28 al. 2 LAI; autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables. L'autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portan...
  9. 117 V 294
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 31. Dezember 1991 i.S. Z. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft, handelnd durch die Eidgenössische Versicherungskasse, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP. Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al...
  10. 103 Ib 341
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. N. gegen Kantonale Rekurskommission Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN. Notion de changement de profession (consid. 1). Imposition sur la base des revenus actuels: La période prise en considération pour le calc...
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