Moteur de recherche Eurospider: aza://22-01-2014-5A_969-2013
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611 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-01-2014-5A_969-2013
  1. 137 III 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  2. 138 III 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile) 5A_818/2011 du 29 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...
  3. 114 III 75
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 juillet 1988 dans la cause K. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie; principe de la spécialité. La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de man...
  4. 114 III 114
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
  5. 125 III 295
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981...
  6. 140 III 234
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. et B. SA (recours en matière civile) 5A_758/2013 du 15 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 140 al. 2 LP; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI; épuration de l'état des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état d...
  7. 96 III 60
    Pertinence
    10. Entscheid vom 7. September 1970 i.S. Grundbuchamt Engelberg
    Regeste [A, F, I] Plainte (art. 17 al. 1 LP). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l...
  8. 115 II 149
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 avril 1989 dans la cause Caisse d'épargne et de crédit S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC. 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une pours...
  9. 109 III 11
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mai 1983 dans la cause Garage Hoffer & Fils SNC (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 LP. L'avis au tiers débiteur de la créance saisie, prévu à l'art. 99 LP, est une simple mesure de sûreté, qui n'affecte pas la validité de la saisie elle-même. En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créan...
  10. 104 II 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.
    Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
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