Moteur de recherche Eurospider: aza://22-01-2002-5C-308-2001

127 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-01-2002-5C-308-2001

143 III 113

18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2016 vom 23. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 129 et 170 CC; art. 158 al. 1 let. b CPC; demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce. Question de savoir si le droit à être renseigné selon l'art. 170 CC, fondé sur le droit matériel, continue...
118 II 27

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...
82 III 1

1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
111 III 1

1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
108 III 54

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1982 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale d...
109 Ia 41

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1983 i.S. Einwohnergemeinde Grenchen, Eduard Rothen und Mitbeteiligte gegen Irène Affolter-Fringeli und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administrati...
132 III 291

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank C. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.267/2005 vom 21. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC. Recevabilité du recours ...
109 II 180

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause S. contre dame S. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une...
85 II 297

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.

Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
80 I 305

49. Urteil vom 1. Dezember 1954 i.S. K. gegen Justizkommission des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. ...

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