Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2023-5A_654-2022
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516 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2023-5A_654-2022
  1. 120 Ib 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
  2. 109 II 81
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1983 dans la cause dame Bernaudat contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse. Le gouvernement du canton de domicile d'un étranger est compétent pour autoriser un changement de nom en application du droit suisse, sans avoir à se préoccuper de ...
  3. 118 Ia 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 janvier 1992 en la cause F. c. Genève, Tribunal administratif et administration fiscale cantonale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: égalité de traitement entre concubins et couples mariés (rappel de la jurisprudence): dans la mesure où une égalité absolue ne peut pas être réalisée, il suffit que la réglementation cantonale n'entraîne pas, d'une manière générale, une imp...
  4. 115 Ia 325
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. P. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale. Lorsque celui des parents auquel l'autorité parentale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants consiste uniquement dans les soins et l'éduc...
  5. 119 II 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un motif analogue à l'abs...
  6. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  7. 106 II 283
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1980 dans la cause Y. S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant u...
  8. 129 III 250
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.P. gegen M.P. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Berufung) 5C.158/2002 vom 19. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst.; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suis...
  9. 111 II 109
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  10. 144 I 159
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_701/2017 du 14 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant; amitié sur Facebook avec une partie à la procédure. Amitié sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4).
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