Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2023-4A_469-2023
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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2023-4A_469-2023
  1. 114 Ia 395
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 29 giugno 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa F. X. c. Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico).
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualit...
  2. 100 IV 23
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1974 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP. Suppression de titres. Disparition d...
  3. 93 I 278
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
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