Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2015-5A_523-2015
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536 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2015-5A_523-2015
  1. 83 II 491
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. B. gegen E. B.
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introductio...
  2. 134 I 65
    Pertinence
    8. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Comune di X. nonché Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_92/2007 del 14 dicembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC; art. 3c al. 1 let. g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'...
  3. 98 V 92
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Bottinelli et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1er LAVS. La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
  4. 113 III 40
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1987 dans la cause dame L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de parts de communautés. Les autorités de poursuites n'ont pas à trancher des questions de droit matériel pour déterminer le montant de la part qui revient au poursuivi dans la communauté qu'il forme avec son épouse. Il n'y a dès lors pas de...
  5. 121 III 304
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1995 i.S. W. gegen W.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 al. 1 CC; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n'est fixé qu'approximativement, ne peuvent être pris en con...
  6. 83 I 337
    Pertinence
    47. Urteil vom 29. November 1957 i.S. F. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN)...
  7. 114 II 393
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit pa...
  8. 105 V 131
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 27. August 1979 i.S. Normoyle gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 LAVS. Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence).
  9. 92 II 133
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1966 i.S. G. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ. Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-...
  10. 108 II 165
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. August 1982 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC. Quand le moyen fondé sur l'art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'ép...
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