Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2006-5A-17-2006
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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2006-5A-17-2006
  1. 102 II 161
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Otto Naegeli-Stiftung gegen Theodor Naegeli-Stiftung.
    Regeste [A, F, I] Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 O...
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